Le rattrapage salariale après un congé de maternité ne peut prendre la forme d'une prime

Publié le 13 Avr 2018

Le rattrapage salariale après un congé de maternité ne peut prendre la forme d'une prime

Cass. soc. 14 février 2018, n° 16-25323 FSPB

 

Une salariée revenant de congé de maternité ou d’adoption a droit aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues ou décidées pendant la durée de son congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise (c. trav. art. L. 1225-26). La Cour de cassation précise que cette règle est d’ordre public et qu’il ne peut pas y être dérogé.

 

En conséquence, un employeur ne peut pas, comme dans cette affaire, remplacer l’augmentation de salaire due en vertu de la loi par le versement d’une prime exceptionnelle, peu important que la salariée ait sciemment accepté cette prime. La règle vaut aussi pour un salarié (femme ou homme) de retour d’un congé d’adoption.

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