Le reçu pour solde de tout compte doit donner le détail des sommes versées

Publié le 28 Mar 2018

Le reçu pour solde de tout compte doit donner le détail des sommes versées

Cass. soc. 14 février 2018, n° 16-16617 FSPB


Pour toute rupture du contrat de travail, l’employeur établit un reçu pour solde de tout compte qui doit faire l’inventaire des sommes versées au salarié à l’occasion de cette rupture. Ce reçu a, pour l’employeur, un effet libératoire concernant les sommes qui y sont mentionnées, lorsque le salarié l’a signé et ne l’a pas dénoncé dans les six mois qui suivent (c. trav. art. L. 1234-20).

La Cour de cassation vient d'apporter une précision d'importance : l’inventaire détaillé des sommes versées doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte lui-même. Pour être libératoire, le reçu ne peut donc pas, comme dans cette affaire, uniquement faire état d'une somme globale et renvoyer pour le détail des sommes versées au bulletin de paie fourni en annexe. Ce bulletin de salaire annexé n'est pas de nature à constituer le reçu pour solde de tout compte prévu par la législation.

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