Le salarié doit continuer à travailler après une demande de résiliation judiciaire

Publié le 31 Jan 2018

Le salarié doit continuer à travailler après une demande de résiliation judiciaire

(cass. soc. 6 octobre 2017, n° 16-11682 D)

Un salarié en CDI peut demander devant le conseil des prud’hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail, lorsque l’employeur ne respecte pas ses engagements contractuels ou ses obligations à son égard (voir Dictionnaire Social, « Résiliation judiciaire du contrat de travail »). Dans l'attente de la décision, le contrat de travail poursuit son cours (cass. soc. 24 avril 2013, n° 11-28629, BC V n° 113) : le salarié travaille et l’employeur lui fournit du travail et le rémunère.

Lorsque, dans une telle situation, le salarié manifeste, depuis sa demande de résiliation, un désinvestissement complet de ses fonctions (allant jusqu’à cesser toute activité commerciale pendant un trimestre), ne respecte plus les procédures internes, ne suit pas des formations internes obligatoires et adopte un comportement inacceptable à l’égard de ses collègues et de sa hiérarchie, il peut être licencié.

La Cour de cassation a validé ce licenciement pour faute grave en relevant que le licenciement du salarié était bien motivé par ces différents griefs, réels et graves, et non par sa demande de résiliation judiciaire (ce qui aurait été une violation de sa liberté fondamentale d'aller en justice).

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