Preuve par le salarié d'une atteinte à l’égalité de traitement

Publié le 02 Mai 2018

Preuve par le salarié d'une atteinte à l’égalité de traitement

Cass. soc. 4 avril 2018, n° 16-27703 FPPBRI


Dans une série d’affaires consacrées à une indemnité spécifique aux agents de La Poste, la Cour de cassation est revenue sur une règle essentielle propre au contentieux relatif au principe d’égalité de traitement. Des salariés dotés du statut d’agents de droit privé reprochaient l’existence d’une différence de traitement injustifiée entre eux et des salariés ayant le statut de fonctionnaires, sans préciser les fonctions exercées aussi bien par eux-mêmes que par les fonctionnaires auxquels ils se comparaient.

Mais la Cour de cassation relève qu’il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d’égalité de traitement de démontrer qu’il se trouve dans une situation identique ou similaire à celui auquel il se compare. Par le passé, la Cour avait déjà énoncé que si l’employeur doit assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique, il appartient néanmoins au salarié qui s’estime lésé de présenter au juge des éléments de comparaison avec des collègues qui « à travail égal » bénéficient d’une rémunération supérieure. Dans ce cas, l’employeur doit alors établir que la disparité de la situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (cass. soc. 20 octobre 2010, n° 08-19748, BC V n° 242).

Les salariés n'ayant pas démontré qu’ils exerçaient des fonctions identiques ou similaires à celles des fonctionnaires auxquels ils se comparaient, la Cour de cassation a cassé la décision de la cour d’appel qui leur donnait gain de cause, sans renvoyer devant une autre juridiction. Elle a ainsi mis fin au litige.

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