Que devient le licenciement lorsque la poste ne remet pas la lettre de notification ?

Publié le 24 Jan 2018

Que devient le licenciement lorsque la poste ne remet pas la lettre de notification ?

(cass. soc. 30 novembre 2017, n° 16-22569 D)

Un salarié avait été reçu pour un entretien préalable le 18 février 2014. Son employeur lui avait notifié le 4 mars 2014 son licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre avait été retournée par la Poste à l’employeur avec la mention « défaut d'accès ou d'adressage ». La notification n’était donc pas parvenue au salarié dans le délai légal d’un mois et le salarié avait saisi le conseil de prud’hommes estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En effet, l'employeur doit notifier par écrit au salarié son licenciement dans un délai d’1 mois maximum après le jour fixé pour l’entretien préalable. Notifier la rupture au-delà de ce délai prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Mais ici, la Cour de cassation a relevé que l’employeur avait notifié le licenciement à l'adresse exacte du domicile du salarié dans le délai d'un mois. Par conséquent, le licenciement ne pouvait être déclaré sans cause réelle et sérieuse. L’employeur ne pouvait pas être tenu responsable des problèmes d’acheminement postaux de la lettre de licenciement, dès lors qu’il l’avait envoyée à l’adresse exacte du domicile du salarié.

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