Recours systématique aux CDD de remplacement jugé moins sévèrement

Publié le 24 Mai 2018

Recours systématique aux CDD de remplacement jugé moins sévèrement

(cass. soc. 14 février 2018, n°16-17966 FSPB)


Jusqu’à présent, le fait qu’un employeur ait systématiquement recours à des salariés en CDD pour faire face aux absences « habituelles » des salariés (congés, arrêt maladie, etc.) entraînait la requalification du contrat en CDI [cass. soc. 13 novembre 2008, n° 06-40060, BC V n° 212 ; voir

Dictionnaire Social, « Contrat de travail à durée déterminée (succession) »].

Sous l’impulsion du juge européen (CJUE 26 janvier 2012, aff. C-586/10), la Cour de cassation a cependant atténué sa position.

Dans un arrêt du 14 février 2018, elle estime désormais que le seul fait de recourir à des CDD de remplacement de manière récurrente, voire permanente, ne saurait suffire à caractériser un recours systématique aux CDD pour faire face à un besoin structurel de main-d’œuvre et pourvoir ainsi durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Pour aboutir à la requalification, d’autres éléments doivent être pris en considération, par exemple la nature des emplois successifs occupés par le salarié en CDD ou la structure des effectifs de l’entreprise.

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