Risque pénal dans l’entreprise : comment sont fixées les sanctions ?

Publié le 17 Mai 2018

Risque pénal dans l’entreprise : comment sont fixées les sanctions ?

Cass. crim. 9 janvier 2018, n° 17-80200

 

 

Un salarié intérimaire est décédé sur un chantier, la paroi d’une excavation s’étant effondrée sur lui. La société chargée des travaux, ainsi que son dirigeant, sont déclarés coupables d’homicide involontaire, le tribunal correctionnel leur reprochant de ne pas avoir donné au salarié une formation appropriée aux risques encourus sur le chantier.

 

Les juges prononcent contre le dirigeant un emprisonnement avec sursis et contre la société une amende de 20 000 €. Pour fixer ces sanctions, les juges indiquent avoir pris en compte la gravité des faits, mais aussi l’absence de casier judiciaire du dirigeant et de la société.

 

Le dirigeant et la société forment un pourvoi.

 

Sanction du dirigeant remise en cause. En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle (c. pén. art. 132-1). Aussi, la condamnation du dirigeant est-elle censurée par la Cour de cassation, les juges ne s'étant référés ni à la personnalité du dirigeant, ni à sa situation personnelle.

 

Sanction de la société remise en cause. Le montant de l'amende pénale doit être déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction (c. pén. art. 132-20). Parce qu’elle n’a pas été chiffrée en fonction des ressources et des charges de la société, la condamnation de celle-ci est, elle aussi, censurée par la Cour de cassation.

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