Utiliser les informations publiées sur le compte Facebook d'un salarié

Publié le 21 Fév 2018

Utiliser les informations publiées sur le compte Facebook d'un salarié

(cass. soc. 20 décembre 2017, n°16-19609 D)

 

 

Au cours d’un procès, un employeur avait présenté comme preuve à l’encontre d’une salariée des informations extraites de son compte Facebook qu’il avait obtenues à partir du téléphone portable professionnel d'un autre salarié.

 

Il faisait valoir que les informations recueillies au moyen d'un téléphone, mis à la disposition d'un salarié pour les besoins de son travail, sont présumées avoir un caractère professionnel et qu’elles constituent donc un mode de preuve licite.

 

Si dans l’absolu l’argument de l’employeur était juste, il n’était pas applicable ici car les informations en cause étaient extraites du compte Facebook de la salariée qui avait restreint son accès à certaines personnes identifiées comme « amies ». Ces informations ne pouvaient pas servir de preuve dans le procès opposant l’employeur à la salariée et en y accédant, l’employeur avait porté une « atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de la salariée ».

 

Il a été condamné à lui payer des dommages et intérêts.

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