Actualités

(CAA de NANCY du 6 mars 2018, n° 6NC01005)   Zéro alcool dans une entreprise pour les postes de sûreté, de sécurité ou à risque. - Dans l’annexe révisée de son règlement intérieur concernant les contrôl… En Savoir plus
Cass. soc. 14 février 2018, n° 16-25323 FSPB   Une salariée revenant de congé de maternité ou d’adoption a droit aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues ou décid&eac… En Savoir plus
Cass. civ., 2e ch., 25 janvier 2018, n° 16-26384 D   En vertu de son obligation de sécurité, l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des sal… En Savoir plus
Cass. soc. 14 février 2018, n° 16-16617 FSPB Pour toute rupture du contrat de travail, l’employeur établit un reçu pour solde de tout compte qui doit faire l’inventaire des sommes versées au salarié à l’occasion de cette ru… En Savoir plus
Cass. soc. 28 février 2018, n° 17-11334 D     Le retrait ou la suspension du permis de conduire peut empêcher un salarié d’exécuter sa prestation de travail pour une certaine durée, créant ainsi un trouble objectif dans le fo… En Savoir plus
Revoir
l'info